TERMITES

Pourquoi un diagnostic termites ?

Les termites s’attaquent aussi bien aux feuillus qu’aux résineux, ils remontent du sol et sont en quête de cellulose du bois, ils détruisent ainsi toutes les pièces de bois se trouvant sur leur route et affaiblissant ainsi la résistance mécanique du bois. Il n’est pas rare de voir des maisons ou les poutres se sont écroulées. D’où la mise en place d’un repérage de présence de termites pour protéger le patrimoine et ces occupants d’un éventuel effondrement.

Points de controle d’un diagnostic termites :

Selon la norme XPP 03-201, les lieux du contrôle sont les suivants :

Reglementation

Le 8 juin 1999, la loi n°99-471 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d´immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été votée à l´unanimité par l´Assemblée Nationale.
Elle définit les modalités de mise en œuvre d´une politique de lutte dans laquelle sont engagés tous les acteurs : l´Etat, les collectivités locales, les professionnels ainsi que les propriétaires d´immeubles.
Elle a été complétée en juillet 2000, par le décret n° 2000-613 (13 juillet 2000) précisant les mesures mentionnées aux articles 2,3, 4, 5 et 8 de la loi. Lui-même complété le 10 août 2000, par un arrêté fixant le modèle de l’état parasitaire mentionné à l’article 6 du décret n° 2000-613. Depuis, la ratification de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction par la loi n°2006-872 du 13 juillet 20 06 (loi d’engagement national pour le logement) a conduit à l’abrogation des articles 2,3, 4, 8 et 9 de la loi du 8 juin 1999, ainsi que du décret n° 2000 -613 (article 5 du décret n° 2006-1114).
Les articles abrogés ont été insérés dans le code de la construction et de l’habitation (titre III, articles R. 133-3 à R. 133-7 et R.271-4 à R. 271-6) par application des décrets n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et n° 2006-1653 du 21 décembre 2006, ainsi que dans les arrêtés du 30 octobre 2006 et du 29mars 2007 fixant le modèle de l’état relatif à la présence de termite dans le bâtiment (qui remplace l’état parasitaire qui était mentionné dans la loi n° 99-471).

Les conséquences qui découlent de l’application de ces textes sont multiples :

Bien en question :

Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites.
Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l'objet d'une déclaration en mairie dès que la présence de termites (ou autres parasites xylophages) est détectée.
Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite (ou état parasitaire).

Duree du diagnostic immobilier termites :

La durée de validité du diagnostic immobilier termites est de 6 mois.

Absence du diagnostic termites : quelles sanctions ?

Malgré le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n'en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d'un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d'insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l'acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.

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Differents arretes :