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PERFORMANCES ENERGETIQUES

Pourquoi un diagnostic immobilier de performance energétique (diagnostic DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE renseigne :

  • La quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique.
  • L'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. En application de la Directive européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB), a été créé de manière à :
    • Informer les acheteurs et locataires sur la performance énergétique des biens concernés.
    • Pouvoir comparer différents logements, bâtiments ou locaux entre eux.
    • Inciter à effectuer des travaux d’économies d’énergie dans les biens concernés.
    • Réduire les émissions de gaz à effet de serre (CO2) issus du secteur du bâtiment.

Points de controle du diagnostic DPE :

Permettant une transparence du bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er juillet 2007, être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location (annexé au contrat de location lors de la signature de celui-ci).
Donnant une estimation de la consommation d'énergie du logement (appartement ou maison), le DPE permet de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (ex : même étiquette que les appareils électroménagers) qui comporte deux phases : la qualité isolante de l’enveloppe du bâtiment en mesurant toutes les surfaces déperditives, en intégrant des paramètres tels que la résistance thermique d’un matériau R= …m²k/w ou son coefficient de transmission thermique (exemple : Lambda de la laine de verre = 0.040 w/m k etc…) ainsi que les données sur le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, la climatisation, etc.
Par ailleurs, la consommation estimée dans le DPE par le diagnostiqueur n'est pas une garantie contractuelle. Il n’a qu’une valeur informative.

Exemple d'etiquette :

Consommation conventionnelle :

kWhEP/m².an

Etiquette energetique - Consommation conventionnelle

Estimation des émissions :

kg éqCO2/m².an

Etiquette energetique - Estimation des emissions

Dureé du diagnostic DPE :

La durée de validité du DPE est de 10 ans

Bien en question :

Un diagnostic immobilier DPE devra être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains biens immobiliers font toutefois exception en ne nécessitant pas de diagnostic DPE.

C'est le cas de :

  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans.
  • Un bâtiment ou partie de Bâtiment neuf dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C (ex: hangars de stockage, entrepôts...).
  • Un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe même s'il existe un système de production d'eau chaude ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert.
  • Des bâtiments d'élevage pour le Dpe neuf.
  • Des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 mètres carrés.
  • Des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne devront pas servir de lieux d'habitation), Les bâtiments historiques et ceux servant de lieux de culte.

Concernant la vente d’un lot prenant place au sein d’un immeuble en copropriété, l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) ne concerne que les parties privatives.

Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE :

  • Code de la construction et de l’habitation, articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 et des articles L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5.
  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Directive européenne
  • Ordonnance du 8juin 2005
  • Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
  • Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique .
  • Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation (JO du 18.5.08)

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