Electricité

Le diagnostic electrique :

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est devenu obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un appartement. Une entrée en vigueur réalisée selon les termes définis par le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril.

Pourquoi la realisation du diagnostic electrique ?

L’électricité fait 4000 victimes par an du à des accidents par chocs électriques. On déplore 100 cas mortels. Le parc de logement en France s’exprime de la manière suivante : 16 millions de logements ont plus de 30 ans parmi lesquels 7 millions sont à risque et 2,3 millions sont considérés comme très dangereux. La vétusté des installations électriques de ces logements anciens est à l’origine pour partie de ces victimes recensées.

Points de controle du diagnostic electrique :

Le diagnostic immobilier électrique devra obligatoirement être établi par un professionnel qui s'attachera à vérifier « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » (Extrait du décret n. 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation).

Selon la norme XP c16 600, Le diagnostic vérifie au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

Selon la norme XP c16 600, le diagnostic identifie :

Bien en question :

La réalisation d’un diagnostic électrique concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier (maison ou appartement) équipé d’une installation électrique de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à toute nouvelle promesse ou acte de vente.
Concernant un bien immobilier soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s’appliquera qu’aux parties privatives.

Duree du diagnostic electrique :

La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans.

Absence du diagnostic electrique :

Soumis à sa réalisation, le vendeur d’un bien immobilier ne présentant pas de diagnostic électrique lors de la signature de l’acte authentique de vente sera dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

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Differents arretes :