Conditions Generales de la Mission
- Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions gui suivent et concernent uniquement les lieux et matériaux visés par ces textes: Diagnostic de repérage Amiante: Décret n·96-97 du 07/02/96 - Décret 2002-839 du 03/05/2002 - Arrêté du 22/08/2002 Arrêté du 02/01/2002 - Code de la santé publique article L. 1334-13 Etat relatif à la présence de Termites: loi n·99-471 du 08 juin 1999 - Décret n· 2006-1653 du 21/12/2006 - Arrêté du 29/03/2007 - code de la construction et de l'habitat art. L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 - Arrêté préfectoral selon département Constat de risque d'exposition au plomb: Loi du 09/08/2004 - Décret n·2006-474 du 25 avril 2006 - Arrêté du 25 avril 2006 - code de la santé publique article L.1334-1 à L.1334-12 Diagnostic Gaz: loi n· 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n· 2005-655 du 8 juin 2005 - Décret n· 2006-1147 du 14 septembre 2006 - Arrêté du 6 avril 2007 Diagnostic de Performance énergétique: Code de la construction et de l'habitat art. L.134-1 à L.134-5 et L.271-4 à L.271-6 - Décret n·2006-1147 du 14/09/2006 - Arrêté du 15/09/2006 - Arrêté du 0/05/2007 Certificat de superficie selon la loi Carrez: Loi n·96-1107 du 18/12/1996 - Décret n·97-532 du 23/05/1997 Etat des lieux relatif à la conformité d'un logement dans le cadre d'un prêt à taux zéro: Article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation - Décret n·91-1111 du 25/10/1991- Décret n·2005-69 du 31 janvier 2005 Notre société s'engage à faire exécuter le contrôle par un technicien compétent et certifié auprès d'un organisme accrédité par le COFRAC. La société est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX sous le n°------------ valable jusqu'au --/--/2009 pour un montant de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.
- Repérage Amiante: Le repérage est effectué conformément à la Norme NF X46-020. Il a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante. Suite à l'identification de ces matériaux le technicien procède à des prélèvements et les envoie à un laboratoire accrédité par le COFRAC pour analyse après accord du donneur d'ordre. Les composants contenants de l'amiante sont listés au paragraphe 4 du rapport de contrôle établi.
- Etat relatif à la présence de termites: Le repérage est effectué conformément à la Norme XP P03-201. Il a pour objectif une recherche et un constat de visu de la présence de termites, d'insectes à larve xylophages et de champignons lignivores. La responsabilité du technicien ne serait être engagée si des infestations anciennes lui ont été dissimulées. Une distance raisonnable de 10 mètres autour du bâti concerné sera contrôlée par le technicien, sauf indication contraire du donneur d'ordre.
- Constat de risque d'exposition au plomb: Le constat a pour objectif la mesure de la concentration en plomb de tous les revêtements du bâti. Il ne concerne en aucun cas le repérage de canalisations en plomb. Les mesures sont effectuées à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X. Les résultats sont repris dans un tableau annexé au rapport. Dans le cas où un facteur de dégradation du bâti serait relevé, la société Analys'immo à pour obligation de transmettre le rapport de contrôle à la préfecture du département.
- Diagnostic Gaz: L'état est effectué conformément à la Norme XP P45-500. Le diagnostic porte sur: la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer de l'alimentation en gaz de l'installation et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Nous attirons l'attention du donneur d'ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. Et rappelle au donneur d'ordre que sa responsabilité d'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Le contrôle de l'état du conduit de fumée n'entre pas dans le champ d'application du présent document. Seule la présence du conduit et l'état du conduit de raccordement sont contrôlés. Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat): l'opérateur de diagnostic doit, sans délai: - Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation; - Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d'installation concernée(s) ; - Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; - Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée; - Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
- Diagnostic de Performance énergétique: Le diagnostic a pour objectif l'évaluation de la consommation d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire du logement, ainsi que son émission en C02.
- Certificat de superficie selon la loi Carrez: Le certificat délivré rend compte des superficies des pièces du bien relevées au jour de la visite. Il est valable tant que la structure et la disposition des pièces n'ont pas été modifiées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n'entre pas dans le cadre de la mission.
- Etat des lieux relatif à la conformité d'un logement dans le cadre d'un prêt à taux zéro: Le constat a pour objectif l'établissement d'un état des lieux du bien visité. Cet état des lieux est axé sur les normes de surface et d'habitabilité données par le décret cité en 1.
- Obligations du propriétaire: Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou son représentant légal de guider le technicien contrôleur lors de la visite et de lui donner libre accès à tout lieu, pièce ou volume constituant l'immeuble contrôlé.' Il appartient au propriétaire des lieux contrôlés ou son représentant légal de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés. A défaut de présentation de ce titre, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport de contrôle de vérifier que la totalité des pièces composant l'immeuble ont été examinées. Il s'engage à signaler tout manquement ou inexactitude relevée sur le rapport de contrôle.
- Attestation sur l'honneur: -La présente prestation est réalisée en totale indépendance et impartialité -Disposer des compétences recquises pour effectuer le ou les diagnostics convenu(s) ainsi qu'en atteste nos certifications de compétences :pour Mr AMBLARD le n°2000780 pour « le repérage et diagnostic amiante »,pour « l'état relatif à la présence de termites », pour « le diagnostic de performance énergétique »,pour l'état de l'installation intérieur gaz »délivré le le 22 janvier 2008 par Bureau Veritas et le n° pour le plomb delivré le 22 janvier 2008 par Bureau Veritas, ainsi que de l'organisation et des moyens appropriés requis par les textes légaux et réglementaires. -AB.AB.Home Diagnostics a souscrit une assurance couvrant les éventuelles conséquences qui pourraient résulter de notre intervention auprès de votre bien immobilier. -Nous exerçons la profession d'opérateur en diagnostic immobilier,conformément à l'application de l'article L271-6 du code de la construction et de l'Habitation.
