GAZ

Pourquoi la réalisation d’un diagnostic gaz ?

Les risques : les intoxications au monoxyde de carbone (CO) et les explosions de gaz. La plupart des accidents domestiques dus au gaz relèvent de comportements inadaptés, voire au nom respect de la réglementation.
Selon gaz de France, 98% des accidents fuites et explosion de gaz imputable au gaz naturel ont pour cause la vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et les comportements imprudents.
Chaque année en France 6000 personnes sont victimes d’une intoxication due au monoxyde de carbone (CO) un gaz très toxique et inodore et 300 en décèdent déclare la direction générale de la santé.

Points de controle du diagnostic gaz :

Selon la norme XPP 45-500, le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivant :

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Si l’installation présente un danger grave et immédiat (DGI), le diagnostiqueur doit interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l’alimentation en gaz de l’installation.
Et il en informe immédiatement le distributeur en gaz en cas de coupure générale.

Le cadre reglementaire du diagnostic gaz :

Depuis le 1er novembre 2007, conformément à l'arrêté du 6/04/2007 n°NOR : SOCU0751203A du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4, et R. 134-6 à R. 134-9 ; l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Textes de loi relatifs au diagnostic gaz :

Loi n°2003 du 3 Janvier 2003 Art 17 Relative au marché du gaz et de l’électricité et service public de l’énergie.
En cas de vente d’un bien immobilier, un diagnostic devra être effectué suivant un décret en conseil d’état.
L’ordonnance N°2005.655 du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction introduit la notion de : «DIAGNOSTICS TECHNIQUES»

Bien en question :

Tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d’habitation et équipé d'une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans devra faire effectuer ce diagnostic gaz. Toutefois, dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité. Le logement (maison ou appartement) de personnes en situation précaire devra également être soumis à un diagnostic gaz assurant la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier d'aides (alloué au travers de conventions nationales et départementales) quant à la mise en conformité de leur habitation.

Duree du diagnostic gaz :

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans

Absence du diagnostic gaz, quelles sanctions ?

En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement du être soumis à un tel certificat de contrôle, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. La vente du bien conserve néanmoins toute sa validité. Il convient toutefois de noter qu’un certificat délivré par le distributeur de gaz et attestant de la bonne conformité de l’installation peut parfois être amené à remplacer le diagnostic gaz (exemple : certificat qualité de Gaz de France). Quel que soit le document présenté en guise de diagnostic immobilier gaz il devra avoir été établi depuis moins de 3 ans.

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